La prime exceptionnelle de
pouvoir d’achat dites « PEPA » a été reconduite cette année. Elle
conserve ses bénéfices en matière de fiscalité et de contributions sociales. N... lire la suite

RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dites « PEPA » a été reconduite cette année. Elle conserve ses bénéfices en matière de fiscalité et de contributions sociales. Néanmoins, elle est désormais soumise à la condition d’existence ou de conclusion d’un accord d’intéressement. A défaut, la prime ne pourra pas bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

 

Les critères d’attributions aux salariés sont conservés, c’est-à-dire que l’ensemble des salariés peuvent en bénéficier du moment que leurs rémunérations soient bien inférieur à 3 SMIC annuels.

 

L’ensemble des employeurs peuvent octroyer la PEPA (employeurs privés, publiques, ESAT).  Les entreprises de travails temporaires sont aussi concernées sous certaines conditions particulières. A noter que les fondations ou associations à but non lucratif reconnues d’intérêt publique et qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont dispensé de l’exigence d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement.

 

Les modalités de mise en place doivent être prévus au choix de l’employeur par un accord d’entreprise ou de groupe ou par sa décision unilatérale. Ceci afin de faire varier le montant de la prime sur des critères objectifs (niveau de rémunération, classifications, ancienneté, durée de travail).

 

La prime est limitée comme en 2019 à 1 000,00 euros par bénéficiaire et elle reste exonéré à toutes forme de prélèvements sociaux et fiscaux.

 

Les employeurs peuvent verser la PEPA jusqu’au 30 juin 2020 du moment que toutes les conditions soient remplies. A ce titre l’entreprise doit être en mesure de pouvoir présenter l’accord d’intéressement, la DUE ou l’accord collectif d’entreprise, le procès verbal de réunion des représentants du personnel si besoin et les modalités d’informations des salariés (affichage, remise en main propre, etc.).

 

Si vous souhaitez plus d’information à ce sujet n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse suivante : contact@paieup.fr