Instaurée à la fin de l’année 2018 suite au mouvement des « Gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat réapparait en 2021.

Le principe d’une nouvelle reconduction a été annoncé par le premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021. Elle reprend les mêmes fondements, c'est-à-dire une exonération de charges sociales et fiscales sous réserve de non dépassement de plafond de rémunération. Il y a néanmoins quelques nouveautés.

 

Comme lors des précédentes versions, l’employeur aura de nouveau la possibilité de verser cette prime à l’ensemble de ses salariés sous réserve que ceux-ci n’atteignent pas le plafond déterminé.

 

Au préalable, il faut rappeler que comme lors des versions précédentes, l’octroi de la prime doit être prévu soit :

-     - Par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités par l’’article L 3312-5 du Code du travail

-     - Via une décision unilatérale de l’employeur, dans ce cas l’employeur devra avertir préalablement le comité social et économique (CSE).

Cette accord ou décision unilatérale devra fixer le montant de la prime ainsi que les critères d’exclusions et/ou de proratisations.

A noter, qu’afin de pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, la PEPA doit remplir plusieurs critères :

-     - Elle doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail,

-     - Elle ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération préexistants,

-     - Elle ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération,

-     - Le versement doit intervenir entre le 01^er juin 2021 et 31 mars 2022,

-     - La rémunération du salarié ne doit pas excéder 3 fois la valeur du SMIC (rémunération perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la PEPA),

-          Ne doit pas être discriminante, la modulation de celle-ci ne peut se faire qu’en fonction de 4 critères (liste limitative) : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail

Il est a préciser que le législateur relève le plafond d’exonération de la prime à 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises :

- qui sont couvertes par un accord d'intéressement.

- qui ont conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, ainsi que pour celles engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.

- de moins de 50 salariés et aux associations et fondations d’utilité publique.

 

La prime peut aussi être versée selon les mêmes modalités aux travailleurs handicapés titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail qui appartiennent aux établissements ou services d'aide par le travail (Esat). La prime devra être versé aux travailleurs liés contractuellement à un à l’ESAT à la date du versement.

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